J.O. 87 du 13 avril 2007
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Avis relatif à une abrogation d'autorisation d'ouverture d'un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires
NOR : SANT0720513V
Décision du 6 novembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
Vu l'arrêté no V 0865/87 du 23 septembre 1987 autorisant la société Vetopha à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires, situé avenue de La Feuillade, 26200 Montélimar ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 1er juin 1992 entérinant la dissolution de la société Vetopha ;
Considérant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de cet établissement,
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Vetopha par l'arrêté no V 0865/87 du 23 septembre 1987 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires, situé avenue de La Feuillade, 26200 Montélimar, est abrogée à compter du 6 novembre 2006 par la décision no V 2751/06.